Création SAS : quels sont les documents à fournir ?

Pour fonder leur société par actions simplifiées, les associés doivent impérativement accomplir les formalités administratives suivantes :

  • La constitution d'un dossier de création,

  • la nomination d'un président,

  • la rédaction des statuts signés et paraphés,

  • l'ouverture d'un compte bancaire à l'ordre de la société et le dépôt des fonds,

  • la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales,

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Pour la constitution du dossier de création, les fondateurs de la SAS doivent fournir les documents ci-après :

  • Un formulaire CRFA M0 rempli et signé,
  • une copie des statuts émargés et paraphés,
  • un justificatif de domiciliation,

  • une attestation du dépôt du capital social,

  • une copie de l'avis de constitution,

  • une copie de l'acte de nomination du président.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : https://creation-sas.net

Les formalité facultatives pour la création de la SAS

Certaines formalités de la démarche administrative nécessaire pour la création de la SAS ne sont pas obligatoires, et les fondateurs peuvent donc s'en passer. Par exemple : la nomination d'un commissaire aux comptes, la nomination d'un commissaire aux apports (obligatoire en présence d'apports en nature) et la rédaction d'un pacte d'actionnaires.